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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le versement des prestations d’une personne prend fin dans les cas suivants:
1°  la période de prestations est terminée;
2°  elle n’a plus droit à des prestations notamment parce qu’elles ont été versées pour le nombre de semaines prévues à la Loi;
3°  elle en demande la suspension ou l’interruption;
4°  elle se désiste de sa demande initiale de prestations.
D. 986-2005, a. 33; D. 97-2024, a. 8.
33. Le versement des prestations d’une personne prend fin dans les cas suivants:
1°  la période de prestations est terminée;
2°  elle n’a plus droit à des prestations notamment parce qu’elles ont été versées pour le nombre de semaines prévues aux articles 7 à 11, 15 ou 17 de la Loi;
3°  elle en demande la suspension ou l’interruption;
4°  elle se désiste de sa demande initiale de prestations.
D. 986-2005, a. 33.
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